Légal
Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent votre utilisation de ce site et tout achat effectué par son entremise.
1. Loi sur les armes à feu et exigences du PPA
Les armes à feu et les munitions sont vendues uniquement aux personnes détenant un permis d'armes à feu canadien valide, conformément à la Loi sur les armes à feu. Pour la politique complète, consultez notre page Loi sur les armes à feu et PPA. Loi sur les armes à feu et exigences du PPA.
2. Admissibilité et vérification du permis
En utilisant ce site ou en passant une commande, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous détenez un PPA valide (ou un PPA-AR pour les armes à feu à autorisation restreinte). Votre permis est vérifié auprès de la GRC avant l'expédition de toute commande d'arme à feu ou de munitions, et les armes à feu à autorisation restreinte nécessitent un transfert autorisé par la GRC.
3. Limitation de responsabilité
OneTactics ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser nos produits ou services, dans toute la mesure permise par la loi.
4. Conformité et responsabilité de l'acheteur
Vous êtes responsable de l'acquisition, de la possession, de l'entreposage et du transport licites de toute arme à feu ou munition que vous achetez, conformément à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales qui s'appliquent à vous. Il vous incombe de confirmer que vous êtes légalement autorisé à acquérir et à posséder un article donné avant de le commander.
5. Commandes et paiement
Les commandes sont traitées une fois le paiement confirmé et votre permis d'armes à feu vérifié. Nous acceptons le virement Interac et les principales cartes de crédit/débit; les paiements par carte sont traités sur une page hébergée sécurisée conforme à la norme PCI. Les paiements par virement Interac sont examinés manuellement avant l'expédition d'une commande.
6. Retours
Notre politique de retour et de remboursement est décrite en détail sur notre page Retours. Politique de retour et de remboursement.
7. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.